01Identification
La société Innovateam, SARL au capital de 100.000 dinars, dont le siège est à Lot N°1 coopérative El yasmine N°1, Bir el djir – Oran, immatriculée sous le n°31/00 1125037 B24 au 22/01/2024 dont le numéro de NIF est le 002431112503750, est le cocontractant de l'Utilisateur dans le cadre des présentes CGV.
| Société | Innovateam SARL |
| Capital social | 100.000 dinars algériens |
| Siège social | Lot N°1 Coopérative El Yasmine N°1, Bir el Djir – Oran |
| Immatriculation | N°31/00 1125037 B24 au 22/01/2024 |
| NIF | 002431112503750 |
| Contact | service@beautify.dz · 0770 074 945 |
02Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Avis : désigne une publication sur la Plateforme d'un Client par laquelle il exprime son opinion sur son expérience à la suite d'une prise de rendez-vous avec un Prestataire via la Plateforme.
Bénéficiaire : désigne toute personne physique détentrice d'une carte cadeau ou destinataire des produits d'un Prestataire ou de Beautify. Il est expressément convenu que seul le Client a le pouvoir de désigner les personnes physiques qui bénéficieront d'une carte cadeau ou de produits commandés par le Client.
Client : désigne les consommateurs qui utilisent la Plateforme afin de réserver un rendez-vous auprès d'un Prestataire ou un produit auprès d'un Prestataire ou de Beautify.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente, applicables entre Beautify et le Prestataire.
Contenu : désigne tout élément édité par le Prestataire sur la Plateforme. Un Contenu peut être publié ou mis à disposition sur la Plateforme directement par les Prestataires ou être publié par Beautify pour le compte d'un Prestataire. Dans tous les cas, les avis ne sont pas inclus dans les Contenus.
Plateforme : désigne la Plateforme de Beautify permettant la mise en relation de professionnels de beauté et d'utilisateurs et accessible soit via le site internet soit via l'application de Beautify. Beautify est propriétaire de cette plateforme.
Prestataire : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de pouvoir proposer ses prestations aux Clients et bénéficier des Services. Le Prestataire doit avoir accepté les présentes CGV.
Services : désigne les services qui sont fournis par Beautify au Prestataire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et qui sont décrits à l'article dédié.
03Objet
La Plateforme et les Services sont destinés à permettre aux Prestataires de présenter leur établissement et leurs prestations, d'être mis en relation avec des potentiels clients et de permettre à ces clients de réserver directement un rendez-vous.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'inscription et d'utilisation de la Plateforme pour les Prestataires.
Les CGV doivent être respectées par tout Prestataire. Elles doivent être signées avant toute inscription, lors de l'acceptation du bon de commande. Une case à cocher en ligne est prévue à cet effet, ou une signature manuscrite selon le mode d'inscription choisi par le Prestataire.
La Plateforme permet la mise en relation entre des Clients et les Prestataires. Beautify n'est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Client. Beautify n'est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Les présentes CGV lient contractuellement le Prestataire à Beautify.
04Prérequis
4.1 Prérequis technique
L'accès à la Plateforme nécessite pour le Prestataire de disposer d'un accès Internet. La Plateforme fonctionne grâce à l'application iOS, Android ou web à laquelle le Prestataire accède depuis son matériel informatique (tablette, pc, mobile). Tous les coûts nécessaires à l'équipement, à la connexion à Internet sont à l'entière charge du Prestataire.
4.2 Prérequis légaux
Le Prestataire s'engage à s'inscrire sur la Plateforme en tant que professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Prestataire doit transmettre à Beautify l'identité complète de son entreprise (adresse du siège social, téléphone de contact, email de contact, moyen de paiement comme l'IBAN, identité du gérant). Il s'engage à préciser son domaine d'activité et ses conditions générales de prestation de service, ainsi que toutes les informations légales nécessaires dans le cadre de la vente en ligne (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d'annulation, informations précontractuelles du code de la consommation, mode de règlement des litiges). Le Prestataire s'engage également à fournir toute pièce demandée par Beautify afin d'attester de la licéité de son activité pour les prestations réglementées.
Si le Prestataire s'inscrit en tant que personne morale, il s'engage à communiquer sur son compte le nom d'un administrateur du compte, dûment habilité pour le gérer.
05Fourniture des Services
5.1 Obligation d'information
L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Plateforme et Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s'inscrire en toute connaissance de cause.
5.2 Inscription d'un Prestataire
Le Prestataire remplit un bon de commande en ligne ou directement auprès d'un commercial de Beautify (le « Bon de commande »). Ce Bon de commande précise les Services choisis par le Prestataire.
Une fois tous ses éléments transmis et les présentes CGV signées par le Prestataire ou validées en ligne par une case à cocher, Beautify s'engage à créer le compte du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
5.3 Description générale des Services
Les Services permettent au Prestataire de :
- Disposer d'une page dédiée pour présenter son établissement, les coordonnées de cet établissement, les prestations qu'il propose, ses tarifs, des photographies liées, ses horaires, ses rendez-vous disponibles, etc.
- Être recherché via un moteur de recherche des professionnels de beauté et être affiché comme résultat sur la Plateforme
- Être mis en relation avec des potentiels clients qui vont arriver sur sa page dédiée et pouvoir directement réserver un rendez-vous
- Gérer les rendez-vous : accès à un cahier des rendez-vous, prise de rendez-vous et annulation des rendez-vous par les Clients depuis la Plateforme
- Améliorer l'attractivité de son établissement avec le dépôt d'avis par les Clients ayant honoré leur rendez-vous
- Envoyer automatiquement des messages (email ou sms) à leur base de clients à des fins de prospection commerciale via des outils techniques de Beautify
- Offrir à la vente des Cartes Cadeaux à leurs Clients
- Vendre des Produits par l'intermédiaire de Beautify
- Bénéficier (location ou achat) d'une tablette pour accéder directement à la Plateforme
L'ensemble de ces Services sont fournis en fonction des choix du Prestataire qui sont mentionnés dans le Bon de Commande.
5.4 Engagements de Beautify concernant les Services
Sous réserve que le Prestataire utilise les Services en conformité avec les présentes CGV, la destination des Services et les lois et réglementation applicables, Beautify s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine dans les limites prévues dans le Bon de commande, sauf (i) indisponibilité résultant d'opérations de maintenance et (ii) cas de force majeure.
Le Client reconnaît et accepte que les Services, en ce compris leurs fonctionnalités, sont amenés à évoluer au cours de la période d'abonnement, sous réserve que leur destination principale ne change pas.
06Facturation & Paiement
6.1 Facturation des Services
Le prix pour bénéficier des Services est indiqué sur la page coordonnées bancaire ou sur www.beautify.dz. Le Prestataire peut opter pour un abonnement mensuel, annuel ou semestriel. La tablette d'accès aux services proposés par Beautify peut être achetée ou louée. La durée de l'abonnement est indiquée sur le Bon de commande.
L'abonnement est facturé à chaque mois ; un nouveau abonnement est exigible intégralement au jour de réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par carte Edahabia ou carte CIB, par versement à la banque dont les coordonnées sont disponibles sur l'application.
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Prestataire d'une redevance à son échéance entraîne de plein droit :
- L'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s'ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires
- La suspension immédiate des Services et de l'accès à la Plateforme sans remboursement
Aucun escompte ne sera pratiqué par Beautify pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
07Obligations du Prestataire
7.1 Utilisation de la Plateforme
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour d'autres destinations que celles précisées au sein des présentes CGV.
7.2 Obligation concernant le rendez-vous
Le Prestataire est seul responsable de sa relation contractuelle avec le Client et s'engage à ce titre à :
- Fournir la facture au Client
- Gérer le paiement du rendez-vous en direct en absence de paiement en ligne
- Indiquer toute condition particulière d'annulation ou de modification du rendez-vous ou relative à la fourniture de ses prestations dans ses conditions générales de Prestataires
7.3 Obligations spécifiques du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Respecter l'ensemble de la réglementation et législation qui régit son activité, y compris la législation fiscale
- Respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles notamment lors de l'utilisation des Services d'envoi automatisé de messages
- Respecter les droits des tiers (y compris le droit de propriété intellectuelle) lors de l'utilisation des Services et de la Plateforme
- Ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes et complètes notamment concernant son identité, la description de ses prestations, ses tarifs pratiqués
- Communiquer avec diligence toute information nécessaire sur la Plateforme pour son bon fonctionnement
- Respecter son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle
- Respecter toute obligation légale ou réglementaire relative à l'exercice d'une activité réglementée
- Fournir, sur première demande de Beautify, tout justificatif attestant de la licéité de l'exercice de ses activités
- Ne jamais proposer ni fournir des soins médicaux sur la Plateforme : tous les soins réservés aux professionnels de santé sont interdits sur la Plateforme
- Garder confidentiels l'identifiant et le mot de passe qui lui permettent d'accéder à son compte Beautify
- Tenir à jour son agenda de rendez-vous sur la Plateforme pour qu'il n'y ait pas de doublons de réservation
- Répondre à toute demande de Beautify concernant un litige avec un client dans un délai maximum de sept (7) jours
7.4 Obligations pendant les rendez-vous
Le Prestataire est seul responsable de son comportement pendant la réalisation du rendez-vous. Il lui revient d'être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Prestataire doit respecter ses engagements vis-à-vis des Clients ayant recours à ses services et s'engage à réaliser la prestation de service dans les règles de l'art.
Le Prestataire sera seul responsable de tout dommage causé de son fait au Client lors du rendez-vous.
7.5 Droits de propriété de Beautify
Sauf accord exprès contraire de Beautify, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition du Prestataire sont la propriété pleine, entière et exclusive de Beautify.
L'inscription du Prestataire ne lui confère qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
Beautify se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.beautify.dz, la dénomination Beautify, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique.
7.6 Procédure de fermeture / suspension de compte
La violation par le Prestataire d'une de ses obligations prévues dans les présentes CGV entraînera le droit pour Beautify de suspendre le compte du Prestataire, sans préavis.
Beautify notifiera au Prestataire la suspension de son compte en lui envoyant un email à l'adresse fournie lors de la création de son compte, mentionnant le motif et la durée de la suspension.
Toute suspension du compte peut entraîner sa suppression par Beautify lorsque :
- Le manquement à l'origine de la suspension est d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation des présentes CGV
- Le compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois
- Le Prestataire n'a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension
La suppression du compte sera notifiée en respectant un délai de 15 jours. Une fois le compte supprimé, le Prestataire ne pourra plus accéder ni utiliser les Services. Beautify ne remboursera aucun des frais d'abonnement payés dans ce cas-là.
08Responsabilité
Le Prestataire est seul responsable à l'égard d'un Client ou d'un autre Prestataire de la Plateforme de tout dommage en lien avec :
- La formation, l'exécution et la terminaison de toute éventuelle relation contractuelle entre eux
- Toutes informations données par le Prestataire à un Client de la Plateforme
- Le respect de la législation et de la réglementation qui sont applicables au Prestataire
- Les Contenus publiés ou envoyés pour son compte par Beautify
Beautify n'agit qu'en qualité d'intermédiaire entre les Prestataires et les Clients. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de son statut d'hébergeur et de la mise en relation proposée.
Beautify ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme et du service. Si la Plateforme était rendue indisponible plus de quarante-huit (48) heures dans un mois (sauf cas de force majeure), le mois concerné fera l'objet d'un remboursement.
Beautify ne garantit en aucun cas la conclusion de contrat avec les Clients ni une augmentation de chiffre d'affaires.
Dans le cas où la responsabilité de Beautify viendrait à être engagée, le montant d'indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des sommes versées par le Prestataire lors des douze (12) mois précédant le dommage.
Beautify met à la disposition de ses clients un service client par téléphone au 0770 074 945 ou par email : contact@beautify.dz du dimanche au jeudi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 17h.
09Garantie du Prestataire
Le Prestataire indemnisera et dégagera Beautify de toute responsabilité s'agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l'encontre de Beautify alléguant que les Contenus ou que l'utilisation par le Prestataire des Services ou de la Plateforme, porte atteinte aux droits de tiers applicables, par exemple à des droits d'auteur, à la réglementation relative à la protection des données personnelles, en matière de concurrence déloyale ou autre.
Le Prestataire devra, à ses frais, défendre Beautify contre une telle réclamation et payer les dommages intérêts auxquels Beautify sera condamnée par une décision exécutoire, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés pour cette défense.
10Cession
Le Prestataire s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait des présentes CGV.
11Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 18-07 du 10-06-2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du service proposé par Beautify.
Le Prestataire, en tant que responsable du traitement de données de ses propres clients, s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi 18-07 du 10-06-2018.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter Beautify à l'adresse : service@beautify.dz.
15Vente de produits
Beautify propose un service de vente en ligne de produits pour les Prestataires. L'activation du service de vente de produits sera réalisée par Beautify.
Le Client pourra ainsi, par l'intermédiaire de la Plateforme, commander des produits de beauté commercialisés par Beautify. La livraison et la facturation de ces commandes seront assurées par Beautify.
En cas de commande de produits par un Client, Beautify s'engage à verser au Prestataire une commission sur la marge des produits vendus, à hauteur de 25%, selon les modalités suivantes :
- La marge d'un produit est définie par son prix de vente effectif HT moins son prix d'achat HT par Beautify auprès du Fournisseur (remises sur facture inclues, remises de fin d'années exclues)
- Attribution au Prestataire le plus récent auprès duquel le Client a pris rendez-vous
- Chaque mois, Beautify émet une facture au nom et pour le compte du Prestataire (procédé d'auto-facturation), pour les ventes réalisées le mois précédent. Beautify procède au règlement des sommes dues, par virement, sous 30 jours maximum
- En cas de retour d'un produit amenant à un remboursement, la commission versée fera l'objet d'un avoir dû à Beautify, automatiquement déduit du prochain règlement des commissions
16Obligation de collaboration
De manière générale, chaque partie s'engage à exécuter les CGV de bonne foi, notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés dans les conditions prévues dans les CGV.
17Généralités
La nullité d'une des clauses des CGV en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant aux présentes CGV.
Le fait que Beautify ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Beautify à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
18Durée, modification et résiliation
Les CGV sont conclues dès leur acceptation par le Prestataire, soit en cochant la case « J'ai lu et accepte les présentes CGV » au moment de la création en ligne de son compte professionnel, soit en signant la version papier des CGV lors de son inscription.
Les CGV sont conclues pour une durée d'un mois, d'un an ou de deux ans selon le choix du Prestataire. Elles sont reconduites tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dix (10) jours avant le terme pour un abonnement mensuel, ou un (1) mois avant le terme pour un abonnement annuel ou bisannuel.
Beautify se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV sous réserve d'en notifier le Prestataire avec un préavis de 30 (trente) jours. En cas de refus par le Prestataire des nouvelles CGV, ce dernier pourra résilier les CGV dans les conditions prévues dans le présent article.
Chacune des parties peut résilier les CGV pour faute de l'autre partie, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
Le Prestataire ne pourra demander aucun remboursement des mois non consommés mais payés en cas de résiliation pour faute.
Beautify se réserve le droit d'arrêter de fournir la Plateforme et le Service à n'importe quel moment sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours. Dans ce cas-là, le Prestataire sera remboursé au prorata des mois restants à courir avant le terme normal de l'abonnement.
À la fin des CGV quelle qu'en soit la raison, le Prestataire disposera d'un délai de quinze (15) jours pour récupérer l'ensemble de ses données avant que son compte professionnel ne soit définitivement clôturé. Les données sont fournies aux formats csv et ical.
19Loi applicable
LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR ET INTERPRÉTÉES SELON LE DROIT ALGÉRIEN.
TOUT LITIGE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV DEVRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX ALGÉRIENS.
En cas de réclamation ou de litige, le Prestataire devra contacter le Service Clients par téléphone au 0770 074 945 du samedi au jeudi de 9h à 18h ou par email service@beautify.dz.